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STATUT JURIDIQUE DE L’OISA

En vertu de l'article 22 de la Charte de l'Organisation de la coopération islamique (ci-après dénommée «l'OCI»), elle peut créer des organes subsidiaires, des institutions spécialisées et accorder le statut de membre affilié, avec l'approbation du Conseil des ministres des affaires étrangères, conformément à la Charte.

La résolution n ° 3/39-E sur la création d'une institution de sécurité alimentaire de l'OCI au Kazakhstan a été adoptée par le Conseil des ministres des Affaires étrangères de l'OCI, à sa 39e session, tenu à Djibouti (République de Djibouti) les 15-17 novembre 2012.

Statut de l'Organisation Islamique pour la Sécurité Alimentaire (ci-après dénommé «l'OISA») a adopté par le 40ème Conseil des ministres des Affaires étrangères, tenu à Conakry, en République de Guinée, les 9 et 11 décembre 2013.

Conformément à la clause 1 de l'article 21, le statut de l'IOSA entre en vigueur le 30ème jour à compter de la date de soumission du 10ème instrument de ratification ou d'acceptation. La soumission du dixième instrument de ratification a eu lieu le 19 février 2018.

La création de l'OISA en tant qu'institut a eu lieu lors de la 7ème session de la Conférence ministérielle de l'OCI sur la sécurité alimentaire et le développement agricole et de la session constitutive de l'Assemblée Générale de l'OISA le 28 avril 2016 à Astana.

LES ÉTATS MEMBRES DE L'OISA

Actuellement, l'OISA comprend 36 pays sur 57 Etats de l'OCI, dont 16 ont ratifié le Statut. Chaque Etat membre de l'OCI peut devenir membre de l'OISA après avoir signé le Statut et accompli les formalités légales d'adhésion conformément à sa législation nationale et en avoir informé l'OISA par écrit. 

LA CAPACITÉ JURIDIQUE DE L’OISA

L'OISA est une institution spécialisée de l'OCI et jouit du statut d'entité légale à part entière en tant qu'organisation internationale et utilise pleinement sa capacité juridique pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs tels que définis dans son Statut.

LES ORGANES DE L'OISA

L'OISA est supervisé par une structure de gouvernance à quatre niveaux:

1.    L'Assemblée Générale, à laquelle assistent les ministres des États membres de l'OISA, responsables de la sécurité alimentaire, les représentants des États membres de l'OCI et les organisations internationales en tant qu'invités. L'Assemblée Générale est convoquée une fois par an.
2.    Le Conseil Exécutif, qui se compose de huit représentants élus tous les trois ans, dont le Kazakhstan est membre permanent. Un poste est attribué au Directeur Général du Secrétariat de l’OISA. Les sessions du Conseil Exécutif ont lieu deux fois par an.
3.    La Commission de contrôle financier est composée de trois pays membres : le Kazakhstan, les Émirats Arabes Unis et le Bangladesh.
4.    Le Secrétariat, qui est dirigé par le Directeur Général. Le Secrétariat de l'Organisation islamique pour la sécurité alimentaire est situé à Nour-Soultan, République du Kazakhstan.

RECONNAISSANCE DE L’OISA DANS LA JURIDICTION DU KAZAKHSTAN

  1. Conformément à la clause 3, article 4 de la Constitution de la République du Kazakhstan, les traités internationaux ratifiés par la République du Kazakhstan priment sur ses lois nationales.
  2. Conformément à la clause 2, l'article 6 de la loi sur les actes juridiques № 480-V les traités internationaux ratifiés par la République du Kazakhstan ont préséance sur ses lois et sont appliqués directement, à moins que le traité international implique que son application nécessite la publication d'une loi.
  3. En vertu de la sous-clause 6 de l'article 1 de la Loi sur les traités internationaux № 54-III, un traité international de la République du Kazakhstan - un accord international conclu par la République du Kazakhstan avec un État étranger (États étrangers) ou avec une organisation internationale (Organisations internationales) sous forme écrite, est régie par le droit international.

Ainsi, le Statut de l'OISA a été ratifié par la Loi de la République du Kazakhstan du 21 novembre 2014 No 256-V.

L'accord sur le siège entre le Gouvernement de la République du Kazakhstan et l'OISA a été ratifié par la Loi de la République du Kazakhstan du 20 novembre 2017 No 110-VI.

Par la Note 16-1 / 2873 du 28 novembre 2017, l'OISA a été enregistré à Astana (Nur-Sultan) auprès du Ministère des Affaires étrangères de la République du Kazakhstan.