STATUT JURIDIQUE

L'Organisation de la coopération islamique (OCI), conformément à l'article 22 de sa Charte, a le pouvoir d'établir des institutions spécialisées et de conférer un statut affilié, sous réserve de l'approbation du Conseil des ministres des Affaires étrangères (CMA).

Suite à la résolution n° 3/39-E de la 39e session du CMA, tenue à Djibouti du 15 au 17 novembre 2012, la décision d'établir une Institution de sécurité alimentaire de l'OCI au Kazakhstan a été officialisée.

Par la suite, lors de la 40e session du CMA à Conakry du 9 au 11 décembre 2013, les statuts de l'Organisation Islamique pour la Sécurité Alimentaire (IOFS) ont été adoptés, consolidant ainsi son cadre juridique. L'IOFS a été officiellement instituée en tant qu'entité lors de la 7e session de la Conférence ministérielle de l'OCI sur la sécurité alimentaire et le développement agricole, ainsi qu'à la session constitutive de l'Assemblée générale de l'IOFS le 28 avril 2016 à Astana, au Kazakhstan.

ADHÉSION

L'adhésion à l'Organisation Islamique pour la Sécurité Alimentaire (IOFS) est ouverte à tous les États membres de l'OCI dès la signature des statuts et l'accomplissement des formalités légales nécessaires, conformément à leur législation nationale. Une notification formelle au Secrétariat de l'Organisation est requise pour l'adhésion. Les États non membres ou observateurs au sein de l'OCI ne sont pas éligibles à l'adhésion à l'IOFS.
Les États membres ou observateurs de l'OCI, qui ne sont pas membres de l'IOFS, peuvent demander le statut d'observateur au sein de l'Organisation. De plus, les organisations régionales et internationales peuvent obtenir le statut d'observateur en soumettant une demande à l'Assemblée générale et en obtenant son approbation.

CAPACITÉ JURIDIQUE DE L'IOFS

L'IOFS est une institution spécialisée de l'Organisation de la Coopération Islamique, telle que définie à l'article 24 de la Charte de l'OCI. Elle jouit du statut d'une entité juridique internationale à part entière, utilisant sa pleine capacité juridique pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs, tels que définis dans ses statuts.

ORGANES DE L'IOFS

La structure de gouvernance de l'Organisation Islamique pour la Sécurité alimentaire (IOFS) se compose de trois niveaux :

Assemblée générale : Composée de ministres ou de leurs représentants désignés par les États membres, l'Assemblée générale se réunit annuellement pour traiter des questions relevant du mandat de l'organisation.
Conseil exécutif : Composé de huit membres élus par l'Assemblée générale avec une répartition géographique équitable, incluant un membre permanent de l'État hôte et le Directeur général de l'IOFS en tant que membre non-votant. Les membres du conseil exécutif servent un mandat de trois ans, renouvelable une fois.
Secrétariat : Basé au siège permanent à Astana, au Kazakhstan, le Secrétariat est composé du Directeur général et du personnel officiel.

DANS LA JURIDICTION DU KAZAKHSTAN

Reconnaissance constitutionnelle : Conformément à la clause 3, article 4 de la Constitution de la République du Kazakhstan, les traités internationaux ratifiés par le pays prévalent sur les lois nationales.
Priorité juridique : La clause 2, article 6 de la Loi n° 480-V souligne que les traités internationaux ratifiés au Kazakhstan ont la priorité sur les lois nationales et sont immédiatement applicables, sauf si le traité spécifie la nécessité d'une promulgation législative.
Définition du traité international : La clause 6, article 1 de la Loi n° 54-III définit un traité international du Kazakhstan comme un accord écrit entre un État étranger ou une organisation internationale régi par le droit international.

RATIFICATION DES STATUTS DE L'IOFS

Les statuts de l'IOFS ont été ratifiés par la République du Kazakhstan via la Loi n° 256-V le 21 novembre 2014. De plus, l'accord sur le siège de l'IOFS a été ratifié par la Loi n° 110-VI le 20 novembre 2017.